Les publications

Déclaration relative aux nominations équilibrées à remplir par la collectivité ou l’établissement au titre de l’année 2023

Aux termes de l’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent respecter un principe de mixité dans les nominations aux emplois fonctionnels. Le pourcentage minimal de personne de chaque sexe est fixé à 40%. 

Publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (2018-2023)

Aux termes de l’article L 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.