La Commission Consultative des Services Publics Locaux

Par délibération n° COM 2014-04-02/20 du 16 mai 2014, la CANGT a mis en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux, dénommée CCSPL, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Objet :

La CCSPL devra être consultée sur tout nouveau projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie, à condition que celle-ci soit dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Pour en savoir plus… le règlement intérieur de la CCSPL à la CANGT.

Composition :

La CCSPL doit comprendre des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, des représentants d’associations locales, et le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative.

La présidence :

Revient au président de l’établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants.
A la CANGT les membres de cette commission sont : Liste des membres de la CCSPL.