La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Commission intercommunale des impôts directs (CIID) de CANGT : objectifs, rôles et composition
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Objet : L’article 34 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, a rendu obligatoire la création de la CIID, à compter du 1er janvier 2012. Cette commission a un rôle consultatif.
Ses attributions : contribution à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Composition : La CIID est composée de onze membres (quel que soit le nombre des communes adhérant à la communauté), à savoir le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et dix commissaires (et 10 suppléants). Ces derniers sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) sur une liste de contribuables dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.
A la CANGT les membres de cette commission sont : Liste des membres de la CIID.
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